Alexis Devauchelle

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Désistement en cours de délibéré

Désistement en cours de délibéré

Les conclusions de désistement de l’appel qui n’avaient pas besoin d’être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, l’avaient immédiatement dessaisie.

 

Civ. 2ème 5 décembre 2019 pourvoi n°18-22.504

Publié le 08/06/2021

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