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Appel sur la compétence - Nécessité de conclusions distinctes à la requête

Appel sur la compétence - Nécessité de conclusions distinctes à la requête

L’article 85 du code de procédure civile exige que la déclaration d’appel dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence soit motivée dans la déclaration elle-même ou dans des conclusions qui y sont jointes.

Les conclusions au fond annexées à la requête, qui sont adressées au premier président et non à la cour d’appel, ne peuvent constituer la motivation requise.

Le défaut d’aiguillage des conclusions au fond est donc sérieusement sanctionnée.

 

Cass. Civ. 2ème 22 octobre 2020 pourvoi n°19-17630

 

Publié le 07/06/2021

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