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Actualité du droit de la construction et de l'immobilier - février 2017 n°I

Actualité du droit de la construction et de l'immobilier - février 2017 n°I

Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Caractère suffisant du paiement de la quasi-totalité du marché

La volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage peut être constatée après la prise possession des lieux par les maîtres de l’ouvrage à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché.

3ème Civ. - 13 juillet 2016 pourvoi n°15-17.208.

 

Action de l’assureur dommages ouvrage contre le tiers responsable - Étendue –

Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage, qui a indemnisé son assuré après interdiction d’opposer un refus de garantie, n’est pas limité à la réparation des seuls désordres de nature décennale.

3ème Civ. - 13 juillet 2016 pourvoi n°15-22.961.

 

Prescription de l’action en nullité du crédit-bail immobilier - Absence d’influence de la signature d’un avenant au contrat d’origine

Le délai de prescription commence à courir à compter du contrat de bail d’origine en dépit de la stipulation prévoyant que ledit contrat et son avenant forment un tout indivisible, dès lors que les conditions financières de la résiliation anticipée fixées par ce contrat n’ont pas été modifiées par cet avenant, lequel est dépourvu d’effet novatoire, d’autant plus qu’il n’est pas démontré que cet avenant ait une incidence sur le fait que la résiliation anticipée du contrat soit plus ou moins onéreuse.

3ème Civ. - 13 juillet 2016 pourvoi n°15-18.924.

 

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat au Barreau d’Orleans

12 rue de la République

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

Publié le 01/02/2017

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