Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat au Barreau d’Orleans

12 rue de la République

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Litige relatif aux travaux réalisés afin d’assurer la réparation de dommages causés par des travaux publics - Compétence administrative

L’action en responsabilité engagée contre une commune à raison de dommages résultant des travaux que celle-ci a fait réaliser afin d’assurer la réparation en nature de dommages causés par des travaux publics effectués antérieurement relève de la juridiction administrative.

Tribunal de Conflits 4 juillet 2016 arrêt n°16-04.058

 

Litige relatif à la répartition des honoraires entre maîtres d’œuvre - Compétence judiciaire

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige relatif à la répartition des honoraires entre des maîtres d’œuvre, qui avaient formé un groupement conjoint pour l’exécution d’un marché public, tandis qu’il n’est pas dirigé contre la commune avec laquelle ils ont conclu et n’a pas pour objet l’indemnisation d’un dommage lié à l’opération de travaux publics elle-même.

Ce litige ne met en cause que des relations de droit privé.

Tribunal de Conflits 4 juillet 2016 arrêt n°16-04.060

 

Agent immobilier – défaut de mention des nom et adresse du garant

Le moyen de défense du mandant - tiré de la nullité du mandat consenti à un agent immobilier - en ce qu’il est dépourvu de la mention des nom et adresse du garant, prévue par l’article 92, alinéa 1, du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 - constitue une contestation sérieuse, au sens de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ce moyen fait obstacle à l’octroi en référé d’une provision à valoir sur la peine convenue au titre de la clause pénale assortissant le mandat.

Cass. 1^ère Civ. 6 juillet 2016 pourvoi n°15-18.763.

 

Bail – exclusion de la présomption de responsabilité du preneur en cas d’incendie dans les rapports entre bailleur et sous-locataire ou sous-occupant

La présomption édictée par l’article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

Cass. 3^ème Civ. - 7 juillet 2016 – pourvoi n°15-12.370.

 

Bail - travaux de remise en état aux dépens du bailleur – Autorisation de justice

Le preneur qui a obtenu l’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux incombant au bailleur dispose nécessairement de l’autorisation exigée par l’article 1144 du code civil pour exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur

Cass. 3^ème Civ. - 7 juillet 2016 pourvoi n°15-18.306

 

Bail commercial - Prescription biennale de l’action en fixation du prix - Prescription

Le délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce s’applique à l’action en fixation du loyer du bail commercial, qui s’opère par application de l’article L. 145-5 du code de commerce et a pour point de départ la date à laquelle la demande d’application du statut est formée par l’une ou l’autre des parties.

Cass. 3^ème Civ. - 7 juillet 2016 pourvoi n°15-19.485.

 

Droit d’usage et d’habitation. - Propriétaire du bien disposant de droits concurrents.

Le propriétaire d’un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation s’exerçant conjointement sur ce bien,

Il existe entre eux une indivision entre le propriétaire d’un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation s’exerçant conjointement sur ce bien quant à ce droit d’usage et d’habitation.

Ils peuvent donc en demander le partage.

Cass. 3^ème Civ. - 7 juillet 2016 – pourvoi n°15-10.278