Retour à la page contenant cette publicationActualité du droit immobilier et de la construction - décembre 2016
Par Maître Alexis Devauchelle
Avocat au Barreau d’Orleans
12 rue de la République
45000 ORLEANS
Obligation de conseil de l’architecte et du BET à l’égard du maître de l’ouvrage
Compte tenu des missions qui leur étaient confiées et au vu des caractéristiques et du mode d’exploitation de l’ouvrage, un architecte et un bureau d’étude auraient dû émettre des préconisations sur la question des charges roulantes et ce, même si le maître de l’ouvrage ne justifie pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l’intérieur de cet ouvrage.
3ème Civ. 2 juin 2016 pourvoi n°15-16.981
Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Défaut d’éléments suffisants pour caractériser le préjudice
Une cour d’appel peut valablement rejeter une demande en indemnisation des maîtres de l’ouvrage, faute d’éléments suffisants pour apprécier l’étendue du préjudice subi-ci car n’ayant ni déféré aux relances de l’expert, à qui ils n’avaient transmis qu’un seul devis, ni produit, malgré la demande de la partie adverse, de document relatif à la nature et au coût des travaux de reprise qu’ils avaient fait exécuter.
3ème Civ. 2 juin 2016 pourvoi n°15-18.836.
Bail d’habitation - Qualité de fonctionnaire du preneur -Absence de cotitularité du bail
Lorsqu’un fonctionnaire s’est vu donner à bail un logement en raison de sa qualité et que le bail est résilié de plein droit du fait de la cessation de ses fonctions, son époux ne peut prétendre à la poursuite du bail en qualité de cotitulaire.
3ème Civ. 9 juin 2016 pourvoi n°15-14.119.
Bail d’habitation - Congé donné au bailleur – Réduction du préavis. - Domaine d’application.
La rupture conventionnelle du contrat de travail permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois car elle constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
3ème Civ. 9 juin 2016 pourvoi n°15-15.175.
Renouvellement du bail à ferme - Bénéficiaires
Un copreneur à bail rural qui poursuit seul l’exploitation en cas de départ de son conjoint a droit, à défaut de congé, au renouvellement de son bail pour une durée de neuf ans.
3ème Civ. 9 juin 2016 pourvoi n°15-12.772.
Atteinte au droit de propriété - Droit à réparation en suite d’une emprise irrégulière
Seule la juridiction administrative a compétence pour se prononcer sur la régularité d’une emprise.
La seule constatation d’une emprise irrégulière, ayant pour effet l’extinction du droit de propriété, donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.
1ère Civ. 15 juin 2016 pourvoi n°15-21.628.
Copropriété - Action en diminution du prix. – Délai pour agir
Le délai d’un an prévu par le dernier alinéa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion.
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil ne lui est pas applicable.
3ème Civ 2 juin 2016 pourvoi n°15-16.967
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