Retour à la page contenant cette publicationActualité du droit immobilier - novembre 2016 n°II
Par Maître Alexis Devauchelle
Avocat au Barreau d’Orleans
12 rue de la République
45000 ORLEANS
Réception tacite de l’ouvrage - Volonté non équivoque de recevoir – Succession d’entreprises
Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite.
3ème Civ. - 19 mai 2016 pourvoi n°15-17.129.
Action individuelle des copropriétaires en nullité d’une assemblée générale – Contestation de la création d’un syndicat secondaire
Le propriétaire de lots relevant du syndicat principal peut agir en contestation de la création d’un syndicat secondaire.
Cette action relève des dispositions de l’article 42, alinéa 1, de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, à l’exclusion de l’alinéa 2 de ce texte.
3ème Civ. - 26 mai 2016. Pourvoi n°15-14.475.
Vente d’immeuble- Responsabilité du contrôleur technique en présence d’amiante
L’acquéreur d’un immeuble est recevable à agir en paiement du surcoût du désamiantage non détecté par le diagnostiqueur, dès lors que l’imprécision des rapports établis par celui-ci, sans distinction entre celui avant la vente et celui avant les travaux, entraînait sa responsabilité en conception et en réalisation.
L’état mentionné au premier alinéa de l’article L. 1334-7 du code de la santé publique (dans sa version applicable avant le 11 août 2004) garantit l’acquéreur contre les risques d’amiante.
3ème Civ. - 19 mai 2016 pourvoi n°15-12.408
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