Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat au Barreau d’Orleans

12 rue de la République

45000 ORLEANS

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Construction de maison individuelle avec fourniture du plan - Intention du maître de l’ouvrage de réparer le vice affectant le contrat

Etendue de l’obligation de conseil du prêteur

Le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du rez-de-chaussée et de créer une fosse de vidange ne constitue pas un élément suffisant pour établir que le maître de l’ouvrage avait connaissance du vice affectant le contrat ni son intention de réparer ce vice.

Les indices invoqués pour démontrer l’intention de réparer ne sont pas univoques en ce qu’ils peuvent s’expliquer par un autre motif que le désir de confirmer l’acte nul.

La nullité du contrat de construction d’une maison individuelle est donc justifiée.

 

La banque est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations visées à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, parmi lesquelles figurent les plans de la construction à édifier.

3^ème Civ. 7 avril 2016 pourvoi n°15-13.900

 

Copropriété - Action en diminution du prix de vente par une société en formation

Une société, qui a repris les engagements résultant d’un contrat de vente souscrit par ses associés pendant sa période de formation, est réputée propriétaire de l’immeuble en cause dès l’origine, compte tenu de l’effet rétroactif attaché à cet acte de reprise.

Elle justifie ainsi de sa qualité tandis qu’elle a agi en diminution du prix moins d’un an après la vente, peu important que cet acte soit intervenu au-delà du délai d’un an prévu à l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

3^ème Civ. 7 avril 2016 pourvoi n°15-10.881

 

Copropriété – validité de la clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d’un lot

La clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d’un lot pour le paiement des charges est licite et applicable même à défaut de notification du démembrement de propriété au syndic.

3^ème Civ. 14 avril 2016 pourvoi no 15-12.545.

 

Copropriété – vote - défaut de majorité requise – condition du second vote

L’application de la passerelle majoritaire prévue à l’article 25-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 suppose que la résolution ait été soumise à un premier vote.

3^ème  Civ. 14 avril 2016 pourvoi n° 15-11.043.

 

Urbanisme - Réalisation sans autorisation de travaux sur un terrain classé

Une société civile immobilière avait fait réaliser sans autorisation des travaux d’aménagement sur un terrain qu’elle avait acquis en connaissance de son classement en zone ND (espace boisé classé) du plan d’occupation des sols, puis en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d’urbanisme. Elle ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu’ils n’avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu’ils soient considérés comme étant leur domicile.

Est alors justifiée la décision d’ordonner en référé, à la demande d’une commune, la démolition des aménagements, la remise en état des lieux et l’enlèvement de caravanes.

L’ingérence de la commune, qui visait à la protection de l’environnement, n’est pas disproportionnée.

3^ème Civ. 7 avril 2016 pourvoi n°15-15.011.

 

Vente d’immeuble – Amiante – Responsabilité du contrôleur technique ou technicien de la construction

Le diagnostiqueur a manqué à ses obligations légales lors de l’établissement du premier diagnostic, en l’absence d’identification de l’amiante repérable visuellement.

Doit alors être reçue la demande de l’acquéreur d’un immeuble en paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût des travaux de désamiantage dès lors qu’il devait y faire procéder lors de la démolition six années après le diagnostic erroné.

3^ème  Civ. 7 avril 2016 pourvoi n°15-14.996.

 

Vente d’immeuble – Loi Hoguet - Nouvelle offre d’achat au vendeur par l’intermédiaire d’un autre intermédiaire également mandaté par ce dernier

N’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat au vendeur par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ce dernier.

1^ère Civ. 6 avril 2016 pourvoi n°15-14.631

 

Vente d’immeuble - Absence de notification du contrat préliminaire de réservation. - Signature sans réserve de l’acte authentique de vente.

La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve quant à l’absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception séparée à chacun d’entre eux vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

3^ème Civ. 7 avril 2016 pourvoi n°15-13.064