Retour à la page contenant cette publicationACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION d'octobre 2016 (I)
Par Maître Alexis Devauchelle
Avocat au Barreau d’Orleans
12 rue de la République
45000 ORLEANS
Réception de l’ouvrage - Exclusion - Contestation des travaux par le maître de l’ouvrage. - Paiement intégral des travaux
Dès lors que les maîtres de l’ouvrage ont toujours protesté à l’encontre de la qualité des travaux, leurs contestations excluent toute réception tacite des travaux et ce, malgré le paiement de la facture de travaux.
3ème Civ. - 24 mars 2016 Pourvoi n°15-14.830.
Droit de préemption urbain - Exceptions - Délai de dix ans de soumission au régime de la copropriété
Au regard des dispositions de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, les cessions de tantièmes d’immeubles en copropriété sont soumises au DPU et donc doivent être précédées d’une déclaration d’intention d’aliéner pendant une durée de dix ans.
Le point de départ de ce délai de dix ans court, à défaut de publication au fichier immobilier de tout règlement de copropriété depuis au moins dix ans, à compter de celle de l’état descriptif de division.
3ème Civ. - 24 mars 2016. Pourvoi n°15-10.215
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