Alexis Devauchelle

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Actualité du droit immobilier - décembre 2015

Actualité du droit immobilier - décembre 2015

Réception de l’ouvrage contradictoire - Absence de l’entrepreneur dûment convoqué

L’absence de l’entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire. (3e Civ. - 3 juin 2015 pourvoi no 14-17.744).

 

Immeuble à construire - Action en garantie des vices apparents à la livraison - Délai

S’agissant de vices apparents à la livraison qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination, les maîtres de l’ouvrage ne peuvent pas agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et sont forclos faute d’avoir engagé leur action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de livraison. (3e Civ. - 3 juin 2015 pourvoi no 14-14.706).

 

Immeuble à construire - Action en garantie des vices apparents -  Responsabilité contractuelle de droit commun - Exclusion

L’action des acquéreurs au titre de désordres apparents qui affectent un bien vendu en l’état futur d’achèvement relève des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du code civil, qui sont exclusives de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur. La suspension de la prescription, prévue par l’article 2239 du code civil, n’est pas applicable au délai de forclusion. (3e Civ. - 3 juin 2015  pourvoi no 14-15.796).

 

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d'Orléans

 

Publié le 06/12/2015

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