Architecte, entrepreneur

Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Défauts d’exécution affectant une toiture - Absence de dommage par infiltrations constaté dans le délai décennal

Des défauts d’exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l’article 1792 du code civil si aucun dommage par infiltrations à l’intérieur des locaux n’est constaté dans le délai de dix ans à compter de la réception. (Cass. 3ème  Civ. 20 mai 2015 pourvoi n°14-14.773).

Architecte, entrepreneur

Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale 

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur.

Une cour d’appel, qui relève que les désordres relatifs aux corniches, aux murs de soutènement et soubassements ne sont pas imputables aux travaux de réfection des façades et corniches, retient donc à bon droit que la demande du maître de l’ouvrage, formée contre l’entrepreneur chargé de ces travaux sur le fondement de la garantie décennale, doit être rejetée. (Cass. 3ème  Civ. 20 mai 2015 pourvoi n°14-13.271).

 

 

Construction immobilière

Immeuble à construire - Vente en l’état futur d’achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie décennale.- Malfaçons rendant les garages inutilisables - Caractérisation.

En l’absence d’indication particulière dans le descriptif des prestations de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, constitue une impropriété à la destination l’exiguïté de l’accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée. ( Cass 3ème Civ. 20 mai 2015 pourvoi n°14-15.107).

 

 

Expropriation pour cause d’utilité publique

Indemnité - Conservation par l’exproprié de la jouissance de l’immeuble - Locataire se maintenant dans les lieux - Obligations à l’égard du bailleur - Indemnité d’occupation

Le locataire d’un bien exproprié est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la date de l’ordonnance d’expropriation, qui met fin au bail.

Cette indemnité est due à l’expropriant à compter de la date de son entrée en possession du bien. (Cass. 3ème  Civ.  20 mai 2015 pourvois n° 14-10.813 et 14-10.922).

Vente

Promesse de vente- Immeuble - Condition suspensive - Réalisation - Absence de délai fixé par les parties - Effets 

Une cour d’appel, qui relève que le certificat d’urbanisme n’a été demandé par l’acquéreur d’une parcelle que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l’introduction de l’instance et retient, exactement, que la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel et, souverainement, qu’en l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties ont eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme et que l’acquéreur ne pouvait plus y renoncer, en déduit à bon droit que la promesse de vente est caduque. (Cass. 3ème  Civ.  20 mai 2015 pourvoi n°14-11.851).

 

Par Me Alexis Devauchelle

Avocat au Barreau d'ORLEANS