Alexis Devauchelle

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Maintien du bail d'habitation et divorce

Maintien du bail d'habitation et divorce

La question de la fin du bail d'habitation est toujours d'actualité en jurisprudence.

Une  société civile immobilière avait donné à bail en 1991 à des époux un appartement à usage d’habitation. Un jugement de divorce a ensuite attribué le droit au bail à l'épouse, laquelle a été par la suite placée en liquidation judiciaire et est décédée.

La société bailleresse a alors assigné l'ex-mari ainsi que le mandataire à la liquidation judiciaire de la De Cujus en paiement des loyers échus postérieurs au divorce et jusqu'à la date de restitution des clés. Elle prétendait que le divorce ne met pas fin à la colocation résultant de la signature du bail par chacun des époux et qu’en l’espèce, le bail avait été signé par les époux et que leur divorce, s’il avait mis fin à la cotitularité légale du bail entre eux, n’avait pas, en revanche, mis un terme à la colocation conventionnelle de ce bail, résultant d’une clause les engageant expressément de manière solidaire.

La Cour d'appel puis la Cour de cassation n'ont pas suvi cette thèse.

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation précise à cette occasion que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle (Arrêt n° 1110 du 22 octobre 2015 pourvoi n°14-23.726 - Cour de cassation - Troisième chambre civile).

 

Maître Alexis Devauchelle, avocat à Orléans

16 rue de la République

45000 ORLEANS

Publié le 24/10/2015

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