Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

Bienvenue sur le site du cabinet

Menu

Clôture d'un terrain et propriété

Clôture d'un terrain et propriété

Une clôture sur un terrain constitue-t-elle une une preuve du droit de propriété immobilière ? 

La Cour de cassation retient, aux termes d'un arrêt de sa troisième chambre civile (pourvoi n°14-11984), que "l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses".

Ainsi, la clôture, même implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, ne constitue pas pour autant un bornage amiable définitif des fonds, ni un accord sur la propriété des parcelles.

 

Il sera rappelé que le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels (les bornes, piquets, etc.). Le bornage est réalisé par un géomètre expert. Il peut être convenu à l’amiable ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice du Tribunal d'Instance du lieu du terrain. Pour qu'il soit opposable aux acquéreurs successifs de la propriété, il convient de le faire publier à la conservation des hypothèques

En outre, l’action en bornage a pour seul objet de déterminer le périmètre des parcelles et, en aucune manière, de se substituer à une action en revendication qui, seule, permet d’identifier le titulaire du droit de propriété sur les différentes parcelles ainsi révélées (Civ. 3e, 10 juill. 2013 FS-P+B, nos 12-19.416 et 12-19.610).

L’action en bornage et l’action en revendication doivent donc se succéder (Civ. 3e , 31 janv. 2012, n° 11-14.491, AJDI 2012. 373, obs. N. Le Rudulier ; 28 oct. 1992, n° 90-18.573, Dalloz jurisprudence ; 18 oct. 2006, n° 05-13.852, D. 2006. 2689 ), devant deux juridictions différentes (le Tribunal d'iIstance puis le Tribunal de Grande Instance).

 

Maître Alexis Devauchelle, avocat

16 rue de la République

45000 Orléans

Publié le 05/07/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Domaines de compétence

Spécialiste de l'appel (ancien avoué à la Cour)

Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

Représentation et assistance devant les juridictions civiles, administratives et commerciales nationales

Postulation devant la Cour d'Appel d'ORLEANS (spécialité) et devant les Tribunaux de Grande Instance d'Orléans, Blois, Tours et Montargis
Contactez-nous, nous vous rappelons

tél. 02 38 78 19 85

fax 02 38 78 19 86

Informations

Le Cabinet de Maître Alexis DEVAUCHELLE est partenaire du Cabinet TREMBLAY, avocats à ORLEANS, PARIS & CHARTRES