Flux RSS http://www.avocat-devauchelle-orleans.fr Cabinet Alexis DEVAUCHELLE Avocat à Orléans, Avoué à la Cour - Spécialiste de la procédure d'appel - L’exécution provisoire des décisions de première instance au regard du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47624-lexecution-provisoire-des-decisions-de-premiere-instance-au-regard-du-decret-n-2019-1333-du-11-decembre-2019.html Voilà un thème qui permet de caractériser l’esprit qui anime toutes les réformes de procédure à vocation prétendument simplificatrice qui sont imposées depuis plusieurs années aux plaideurs : la généralisation de l’exécution provisoire... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47624-lexecution-provisoire-des-decisions-de-premiere-instance-au-regard-du-decret-n-2019-1333-du-11-decembre-2019.html Wed, 16 Sep 2020 16:33:48 +0100 Droit immobilier Avril et Mai 2020 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47608-droit-immobilier-avril-et-mai-2020.html Architecte - obligation de proposer un projet réalisable  Auteur du projet architectural, et chargé d’établir les documents du permis de construire, l’architecte a pour mission de proposer un projet réalisable qui tienne compte des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47608-droit-immobilier-avril-et-mai-2020.html Mon, 20 Jul 2020 17:01:31 +0100 Procédure d’appel et COVID19 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47533-procedure-dappel-et-covid19.html Voilà un titre que je n’aurais jamais imaginé devoir rédiger il y a encore quelques semaines. Non que je ne connais pas un tant soit peu la procédure d’appel, en qualité d’ancien avoué à la Cour et d’avocat spécialiste de l’Appel,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47533-procedure-dappel-et-covid19.html Sun, 26 Apr 2020 17:43:45 +0100 La déclaration d’appel et les chefs du jugement critiqués //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47447-la-declaration-dappel-et-les-chefs-du-jugement-critiques.html Les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés explicitement dans la déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire.   Cette obligation découle des termes même... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47447-la-declaration-dappel-et-les-chefs-du-jugement-critiques.html Tue, 10 Mar 2020 16:53:14 +0100 Droit Immobilier Janvier & Février 2020 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47435-droit-immobilier-janvier-et-fevrier-2020.html   Assurance dommages-ouvrage - Garantie Quand l’assureur dommages-ouvrage notifie son refus de garantie, il n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47435-droit-immobilier-janvier-et-fevrier-2020.html Sun, 01 Mar 2020 15:01:14 +0100 Modalités d’appel d’une décision statuant exclusivement sur la compétence //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47401-modalites-dappel-dune-decision-statuant-exclusivement-sur-la-competence.html   Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a mis un terme à un questionnement portant sur la forme de l’appel de certaines décisions rendues par les premiers juges statuant uniquement sur leur compétence.  La Cour de cassation a... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47401-modalites-dappel-dune-decision-statuant-exclusivement-sur-la-competence.html Mon, 03 Feb 2020 08:06:24 +0100 Droits de la défense - Pièces ne figurant pas au bordereau de communication en l’absence de comparution du défendeur. //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47371-droits-de-la-defense-pieces-ne-figurant-pas-au-bordereau-de-communication-en-labsence-de-comparution-du-defendeur.html L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.  Le fait que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif annexé aux écritures n’autorise pas le juge à les... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47371-droits-de-la-defense-pieces-ne-figurant-pas-au-bordereau-de-communication-en-labsence-de-comparution-du-defendeur.html Thu, 26 Dec 2019 19:26:02 +0100 Aide juridictionnelle - effets de la demande d’aide juridictionnelle - Interruption du délai de dépôt de requête à fin d’autorisation d’assigner à jour fixe //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47370-aide-juridictionnelle-effets-de-la-demande-daide-juridictionnelle-interruption-du-delai-de-depot-de-requete-a-fin-dautorisation-dassigner-a-jour-fixe.html Le délai d’appel n’étant pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle en application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l’aide juridique, dans sa version antérieure au décret du... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47370-aide-juridictionnelle-effets-de-la-demande-daide-juridictionnelle-interruption-du-delai-de-depot-de-requete-a-fin-dautorisation-dassigner-a-jour-fixe.html Thu, 26 Dec 2019 19:23:44 +0100 Appel provoqué formé par l’intimé - Recevabilité //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47369-appel-provoque-forme-par-lintime-recevabilite.html En application de l’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47369-appel-provoque-forme-par-lintime-recevabilite.html Thu, 26 Dec 2019 19:19:49 +0100 Infirmation - conditions de réfutation par la Cour des motifs du jugement entrepris //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47368-infirmation-conditions-de-refutation-par-la-cour-des-motifs-du-jugement-entrepris.html La cour d’appel, à laquelle est demandée l’infirmation ou l’annulation du jugement d’une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47368-infirmation-conditions-de-refutation-par-la-cour-des-motifs-du-jugement-entrepris.html Thu, 26 Dec 2019 19:17:56 +0100 Appel civil - Moyen soulevé d’office tiré du défaut d’intérêt à agir //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47367-appel-civil-moyen-souleve-doffice-tire-du-defaut-dinteret-a-agir.html Une cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel incident en raison du défaut d’intérêt de son auteur.  Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte en effet pas la régularité de la... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47367-appel-civil-moyen-souleve-doffice-tire-du-defaut-dinteret-a-agir.html Thu, 26 Dec 2019 19:10:10 +0100 Droit de l’immobilier Décembre 2019 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47365-droit-de-limmobilier-decembre-2019.html Bail rural - Indemnité au preneur sortant versée au titre d’un pas-de- porte. - Condition d’exercice de l’action en répétition  L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47365-droit-de-limmobilier-decembre-2019.html Thu, 19 Dec 2019 07:47:52 +0100 Droit de l’immobilier Novembre 2019 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47355-droit-de-limmobilier-novembre-2019.html Bail - Répétition des charges de copropriété. - Exclusion de  la prescription quinquennale  L’action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur, sans que le bail ne le stipule, n’est pas soumise à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47355-droit-de-limmobilier-novembre-2019.html Tue, 03 Dec 2019 10:38:00 +0100 L'obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47350-l-obligation-faite-a-lappelant-de-notifier-la-declaration-dappel.html  L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47350-l-obligation-faite-a-lappelant-de-notifier-la-declaration-dappel.html Tue, 26 Nov 2019 21:35:52 +0100 Irrecevabilité de l'article 909 et observations sur réouverture des débats //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47343-irrecevabilite-de-l-article-909-et-observations-sur-reouverture-des-debats.html  Ayant rouvert les débats à fin d’obtenir des observations des parties sur un point précis, une cour d’appel peut statuer au vu de celles déposées sur ce point par l’intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47343-irrecevabilite-de-l-article-909-et-observations-sur-reouverture-des-debats.html Sun, 17 Nov 2019 15:36:49 +0100 Droit de l’immobilier - octobre 2019 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47332-droit-de-limmobilier-octobre-2019.html Réception tacite de l’ouvrage - Définition - Prise de possession des lieux et paiement du montant des travaux réalisés La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47332-droit-de-limmobilier-octobre-2019.html Wed, 30 Oct 2019 16:09:27 +0100 La communication des pièces en appel à la partie défaillante //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47200-la-communication-des-pieces-en-appel-a-la-partie-defaillante.html Voilà un titre qui présente une apparente contradiction : comment produire des pièces justificatives au soutien de l’argumentation développée, dans le cadre d’une instance civile d’appel, à une partie qui ne comparaît pas ? Les professionnels... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47200-la-communication-des-pieces-en-appel-a-la-partie-defaillante.html Sun, 16 Jun 2019 18:52:57 +0100 Régularisation du Timbre fiscal en appel //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47190-regularisation-du-timbre-fiscal-en-appel.html   Au terme de l'article 1635 bis P du Code Général des Impôts ( modifié par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016), a été institué un droit d'un montant de 225,00 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47190-regularisation-du-timbre-fiscal-en-appel.html Sun, 09 Jun 2019 18:30:56 +0100 La difficulté des appels des jugements d'orientation //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47178-la-difficulte-des-appels-des-jugements-d-orientation.html La Cour de cassation continue d'imposer ses conditions d'airain pour admettre qu'un appel formé à l'encontre d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière puisse prospérer. On sait déjà que l'article R. 311-5 du code... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47178-la-difficulte-des-appels-des-jugements-d-orientation.html Mon, 03 Jun 2019 12:57:24 +0100 Les effets de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47177-les-effets-de-l-irrecevabilite-des-conclusions-de-l-intime.html Il existe de nombreux motifs qui permettent de voir écarter les conclusions de l'adversaire devant la Cour d'Appel. Les sanctions d'un manquement à la procédure d'appel sont même quasiment incontournables et prononcées d'office pour celui qui n'a... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47177-les-effets-de-l-irrecevabilite-des-conclusions-de-l-intime.html Mon, 03 Jun 2019 12:55:38 +0100 Actualité du droit immobilier - juin 2019 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47176-actualite-du-droit-immobilier-juin-2019.html Agent immobilier ‐ Sous-mandat du mandataire initial Les dispositions de la loi no 70‐9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application ne sont pas applicables au sous-mandat donné par un notaire, mandataire initial, à un agent... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-47176-actualite-du-droit-immobilier-juin-2019.html Sun, 02 Jun 2019 17:11:32 +0100 Droit immobilier - mai 2019 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-46986-droit-immobilier-mai-2019.html Assurance - Réticence ou fausse déclaration intentionnelle- Questions impliquant la révélation des informations non déclarées Selon l’article L. 113-2, 2o, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-46986-droit-immobilier-mai-2019.html Tue, 07 May 2019 11:02:08 +0100 Droit immobilier - avril 2019 n°II //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-46985-droit-immobilier-avril-2019-n-ii.html   Assurance responsabilité - Exclusion de garantie - Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la résiliation d’une étude technique.  La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-46985-droit-immobilier-avril-2019-n-ii.html Tue, 07 May 2019 11:00:02 +0100 Actualité du droit immobilier - mars 2019 n°II //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-45845-actualite-du-droit-immobilier-mars-2019-n-ii.html   Agent immobilier - étendue de l’assurance de responsabilité  Le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l’ensemble des activités entrant dans le champ d’application de la... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-45845-actualite-du-droit-immobilier-mars-2019-n-ii.html Fri, 22 Mar 2019 11:54:34 +0100 Actualité du droit immobilier - mars 2019 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-45448-actualite-du-droit-immobilier-mars-2019.html   Bail commercial - Preneur laissé en possession après un bail dérogatoire - Inscription au registre du commerce et des sociétés Lorsque le preneur est laissé en possession à l’expiration d’un bail dérogatoire, l’inscription... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-45448-actualite-du-droit-immobilier-mars-2019.html Thu, 07 Mar 2019 10:23:01 +0100 Actualité du droit immobilier - février 2019 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-45447-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2019.html   Agent immobilier -  Paiement de l’indemnité d’immobilisation au notaire par l’agent immobilier l’ayant prêté à l’acquéreur en l’absence de mandat spécial écrit  La remise de fonds au notaire par l’agent immobilier... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-45447-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2019.html Thu, 07 Mar 2019 10:19:50 +0100 La saisine de la Cour de renvoi après cassation //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-44402-la-saisine-de-la-cour-de-renvoi-apres-cassation.html La Cour de cassation désigne la juridiction de renvoi de la cause aux termes de son arrêt, lorsque celui-ci casse en totalité ou partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel ou le jugement rendu en premier et dernier ressort qui a été soumis à sa... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-44402-la-saisine-de-la-cour-de-renvoi-apres-cassation.html Fri, 25 Jan 2019 11:57:37 +0100 Actualité du droit immobilier - janvier 2019 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-44271-actualite-du-droit-immobilier-janvier-2019.html Contrat d’architecte - preuve de l’étendue de la mission confiée  En l’absence de contrat écrit, il appartient à l’architecte de rapporter la preuve de l’étendue de la mission qui lui a été confiée.  3e Civ. - 6... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-44271-actualite-du-droit-immobilier-janvier-2019.html Sun, 20 Jan 2019 16:57:00 +0100 Actualité du droit immobilier - décembre 2018, n°II //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-43620-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2018-n-ii.html   Action sur le fondement de la faute dolosive du constructeur. - Action contractuelle et attachée à l’immeuble transmissible aux acquéreurs successifs.  L’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s’analyse... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-43620-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2018-n-ii.html Wed, 26 Dec 2018 11:47:51 +0100 Actualité du droit immobilier - décembre 2018 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-43167-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2018.html   Fournisseur de matériaux - Prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un défaut de conformité Le délai de prescription applicable entre commerçants et non-commerçants à l’action... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-43167-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2018.html Fri, 07 Dec 2018 18:49:22 +0100 ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Octobre 2018 - //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-42225-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--octobre-2018.html Bail commercial - Fixation du loyer du bail renouvelé - Point de départs des intérêts Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-42225-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--octobre-2018.html Fri, 05 Oct 2018 09:12:28 +0100 Les enjeux de la notification de la déclaration d’appel à l’avocat //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-42009-les-enjeux-de-la-notification-de-la-declaration-dappel-a-lavocat.html   Le décret n°2017-0891 du 6 mai 2017 en ses dispositions applicables à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire contient moultes chausse-trappes que mêmes les professionnels les plus rompus à la matière... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-42009-les-enjeux-de-la-notification-de-la-declaration-dappel-a-lavocat.html Thu, 26 Jul 2018 10:37:06 +0100 Droit de la construction et de l'immobilier juillet 2018 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41995-droit-de-la-construction-et-de-l-immobilier-juillet-2018.html Assurance obligatoire de travaux de bâtiment - Mise en œuvre des garanties L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41995-droit-de-la-construction-et-de-l-immobilier-juillet-2018.html Wed, 18 Jul 2018 18:06:41 +0100 Actualité du droit immobilier - juin 2018 n°II //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41932-actualite-du-droit-immobilier-juin-2018-n-ii.html Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination mais n’ayant pas encore la gravité requise Alors qu’il n’apparaît aucun désordre et que l’expert... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41932-actualite-du-droit-immobilier-juin-2018-n-ii.html Mon, 02 Jul 2018 08:53:09 +0100 ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER juin 2018 n°I //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41893-actualite-du-droit-immobilier-juin-2018-n-i.html Assurance dommages-ouvrage - - Exclusion de garantie - Subrogation devenue impossible du fait de l’assuré Le fait que le crédit-preneur  et le crédit-bailleur déclarent un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispense pas... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41893-actualite-du-droit-immobilier-juin-2018-n-i.html Wed, 13 Jun 2018 17:35:45 +0100 Actualité du droit immobilier - mai 2018, n°II //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41859-actualite-du-droit-immobilier-mai-2018-n-ii.html Bail commercial - obligation de délivrance - travaux de mise en conformité Le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire de celui-ci. Il n’en... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41859-actualite-du-droit-immobilier-mai-2018-n-ii.html Tue, 29 May 2018 15:21:01 +0100 Actualité du droit immobilier - mai 2018, n°I //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41846-actualite-du-droit-immobilier-mai-2018-n-i.html Réception de l’ouvrage ‐ Exclusion de la réception tacite La volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de recevoir les travaux n’est pas établie dès lors que la qualité des travaux avait été contestée par les maîtres de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41846-actualite-du-droit-immobilier-mai-2018-n-i.html Wed, 23 May 2018 16:37:49 +0100 Nature de la nullité de la signification délivrée à domicile élu //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41820-nature-de-la-nullite-de-la-signification-delivree-a-domicile-elu.html Aux termes d’un arrêt du 22 mars 2018, la seconde chambre civile de la Cour de cassation applique le régime des nullités pour vice de forme à un acte de signification à domicile élu, puisque l’avocat destinataire de l’acte n’était pas... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41820-nature-de-la-nullite-de-la-signification-delivree-a-domicile-elu.html Tue, 15 May 2018 18:48:51 +0100 Délai pour conclure en cas d’appels successifs //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41819-delai-pour-conclure-en-cas-dappels-successifs.html La seconde déclaration d’appel, formée par la même partie dans le délai d’appel et qui tend à régulariser une première déclaration d’appel affectée d’une erreur matérielle, ne fait pas courir le délai pour conclure laissé à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41819-delai-pour-conclure-en-cas-dappels-successifs.html Tue, 15 May 2018 18:47:24 +0100 Le juge de la saisie doit-il toujours vérifier le montant de la créance ? //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41818-le-juge-de-la-saisie-doit-il-toujours-verifier-le-montant-de-la-creance.html Aux termes d’un avis récent, la Cour de cassation a été amenée à préciser qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier de manière effective le montant de la créance invoquée par le créancier poursuivant, quand bien même le... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41818-le-juge-de-la-saisie-doit-il-toujours-verifier-le-montant-de-la-creance.html Tue, 15 May 2018 18:46:26 +0100 Le traitement des patients en fin de vie et le cas des patients mineurs //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41742-le-traitement-des-patients-en-fin-de-vie-et-le-cas-des-patients-mineurs.html   La Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 dite Léonetti a eu pour ambition de donner une réponse au problème du traitement médical en fin de vie et a interdit l’obstination dans la mise en œuvre de traitements, tandis que ces derniers ne... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41742-le-traitement-des-patients-en-fin-de-vie-et-le-cas-des-patients-mineurs.html Mon, 16 Apr 2018 14:30:30 +0100 Actualité du droit immobilier - avril 2018, n°I //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41727-actualite-du-droit-immobilier-avril-2018-n-i.html Bail - Plantations antérieures  au renouvellement du bail - Recherches nécessaires - Effet. Pour considérer que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu’il a régulièrement... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41727-actualite-du-droit-immobilier-avril-2018-n-i.html Tue, 10 Apr 2018 09:36:53 +0100 ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER – Mars 2018 n°II - //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41683-actualite-du-droit-immobilier--mars-2018-n-ii.html Bail commercial - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire réputée non écrite L’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur et... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41683-actualite-du-droit-immobilier--mars-2018-n-ii.html Fri, 16 Mar 2018 15:28:36 +0100 ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER mars 2018 n°I //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41643-actualite-du-droit-immobilier-mars-2018-n-i.html   Assurance obligatoire des travaux de bâtiment- Éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41643-actualite-du-droit-immobilier-mars-2018-n-i.html Thu, 01 Mar 2018 10:45:25 +0100 Devoir de secours et procédure d’appel //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41641-devoir-de-secours-et-procedure-dappel.html   Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d’un des époux et au profit de l’autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours. Ce devoir... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41641-devoir-de-secours-et-procedure-dappel.html Tue, 27 Feb 2018 10:10:48 +0100 ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER février 2018 n°II //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41635-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2018-n-ii.html   Réception judiciaire de l’ouvrage – Conditions : travaux en état d’être reçus En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus. 3ème... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41635-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2018-n-ii.html Tue, 20 Feb 2018 15:02:13 +0100 ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER février 2018 n°1 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41625-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2018-n-1.html   Garantie décennale - Éléments d’équipement du bâtiment- Malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41625-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2018-n-1.html Tue, 13 Feb 2018 18:21:04 +0100 ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - janvier 2018 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41581-actualite-du-droit-immobilier-janvier-2018.html   Bail d’habitation - Indexation d’une indemnité d’occupation due après résiliation d’un bail d’habitation Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41581-actualite-du-droit-immobilier-janvier-2018.html Fri, 26 Jan 2018 14:38:58 +0100 ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Décembre 2017 n°2 - //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41515-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--decembre-2017-n-2.html Assurance dommages-ouvrage – Obligation de préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres   Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41515-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--decembre-2017-n-2.html Fri, 29 Dec 2017 08:31:52 +0100 Délai d’appel et indivisibilité //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41513-delai-dappel-et-indivisibilite.html  L’appelant, qui encourt la nullité de l’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter appel à nouveau même à l’encontre d’une des parties à l’encontre de laquelle il est hors... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41513-delai-dappel-et-indivisibilite.html Thu, 28 Dec 2017 10:06:54 +0100 Signification des conclusions au Ministère Public lorsque celui-ci est partie à l’instance //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41512-signification-des-conclusions-au-ministere-public-lorsque-celui-ci-est-partie-a-linstance.html  L'article 911 du code de procédure civile qui prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41512-signification-des-conclusions-au-ministere-public-lorsque-celui-ci-est-partie-a-linstance.html Thu, 28 Dec 2017 10:05:40 +0100 La radiation pour défaut d'exécution et le décret du 6 mai 2017 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41511-la-radiation-pour-defaut-d-execution-et-le-decret-du-6-mai-2017.html  Introduit initialement par le décret du 28 décembre 2005, la demande de radiation de l’affaire pour cause de non-exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire voit son régime être davantage encadré par le décret n°2017-891... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41511-la-radiation-pour-defaut-d-execution-et-le-decret-du-6-mai-2017.html Thu, 28 Dec 2017 10:05:03 +0100 Actualité du droit de la construction et de l’immobilier - décembre 2017 n°I //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41444-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-limmobilier-decembre-2017-n-i.html Responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage - Application de la garantie décennale aux éléments d’équipement du bâtiment Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41444-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-limmobilier-decembre-2017-n-i.html Wed, 06 Dec 2017 11:53:21 +0100 Changement de genre et état civil //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41439-changement-de-genre-et-etat-civil.html La question de l’identité des personnes LGBT est depuis de nombreuses années en totale mutation. La sphère juridique n’échappe évidemment pas à cette réflexion tandis qu’elle recueille de nombreuses sollicitations et se trouve même... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41439-changement-de-genre-et-etat-civil.html Tue, 05 Dec 2017 08:48:19 +0100 Appel des jugements des conseils de prud’hommes = Danger //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41409-appel-des-jugements-des-conseils-de-prudhommes--danger.html Force est de constater que la procédure civile d’appel a beaucoup évolué ces dernières années et même ces derniers mois. La matière sociale et spécialement la matière prud’homale ont été spécialement impactées par les bouleversements... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41409-appel-des-jugements-des-conseils-de-prudhommes--danger.html Sun, 26 Nov 2017 12:16:51 +0100 ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION novembre 2017 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41400-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-novembre-2017.html Réception tacite de l’ouvrage - Volonté non équivoque de recevoir - Paiement des travaux - Le maître de l’ouvrage ayant pris possession de son appartement avant l’achèvement des travaux et ayant, à cette date, payé le montant des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41400-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-novembre-2017.html Tue, 21 Nov 2017 18:27:42 +0100 La nouvelle donne des expertises judiciaires //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41309-la-nouvelle-donne-des-expertises-judiciaires.html   Au JORF du 18 juin 2017 a été publié l’arrêté du 14 juin 2017 concernant les nouveaux modes de communication applicables dans le cadre des expertises judiciaires.   Cet arrêté a vocation à compléter le dispositif... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41309-la-nouvelle-donne-des-expertises-judiciaires.html Fri, 03 Nov 2017 17:56:09 +0100 ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Octobre 2017 n°II - //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41230-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--octobre-2017-n-ii.html Architecte – Impossibilité de sous-traitance Le maître d’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit. Selon... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41230-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--octobre-2017-n-ii.html Tue, 17 Oct 2017 09:42:23 +0100 ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - octobre 2017 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41226-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-octobre-2017.html Responsabilité de l’agent immobilier - Ignorance des intentions de l’acquéreur Responsabilité du Notaire - Ignorance des intentions de l’acquéreur L’agent immobilier qui a été maintenu dans l’ignorance de la destination... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41226-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-octobre-2017.html Mon, 16 Oct 2017 11:26:58 +0100 L’été du procédurier //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41047-lete-du-procedurier.html Après un article écrit récemment sur le « printemps du procédurier » en suite de la kyrielle de décrets affectant la procédure applicable devant les juridictions civiles - et notamment devant les Cours d’Appel - , voilà que je dois déjà... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-41047-lete-du-procedurier.html Tue, 22 Aug 2017 10:53:33 +0100 Actualité du droit immobilier et de la construction - juillet 2017 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40971-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-juillet-2017.html   Bail - Garantie due par le bailleur - Trouble de jouissance du preneur L’exploitation d’une partie des locaux soumise au bon vouloir d’un tiers disposant de droits incontestables de nature à contredire ceux conférés par... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40971-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-juillet-2017.html Sun, 16 Jul 2017 17:45:52 +0100 Actualité du droit de la construction et de l’immobilier - Juin 2017 n°II //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40930-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-limmobilier-juin-2017-n-ii.html Congé pour vendre donné par un agent immobilier mandaté - forme - nullité relative Un locataire d’un local à usage d’habitation, auquel un congé pour vendre a été signifié à la demande d’un agent immobilier spécialement mandaté,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40930-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-limmobilier-juin-2017-n-ii.html Mon, 10 Jul 2017 18:40:13 +0100 La modification du quantum de la demande ne constitue pas une demande nouvelle //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40925-la-modification-du-quantum-de-la-demande-ne-constitue-pas-une-demande-nouvelle.html L'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la Cour d'Appel.  Le juge d'appel a même la possibilité de soulever cette fin de non recevoir d'office. Toutefois, les dispositions des articles 564 à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40925-la-modification-du-quantum-de-la-demande-ne-constitue-pas-une-demande-nouvelle.html Sun, 09 Jul 2017 16:59:51 +0100 La communication des pièces devant la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40924-la-communication-des-pieces-devant-la-chambre-des-expropriations-de-la-cour-d-appel.html La troisième chambre civile de la Cour de cassation met en perspective les règles applicables à la communication des pièces dans le cadre de la procédure d'expropriation. Elle juge, au seul visa de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40924-la-communication-des-pieces-devant-la-chambre-des-expropriations-de-la-cour-d-appel.html Sun, 09 Jul 2017 16:58:42 +0100 (R)évolution dans la procédure civile au mois de mai 2017 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40917--r-evolution-dans-la-procedure-civile-au-mois-de-mai-2017.html Parmi la kyrielle de décrets publiés au début du mois de mai 2017, l’un d’entre deux, un décret ‘fourre-tout’ n°2017-892 du 6 mai 2017 comporte diverses mesures de modernisation et de  simplification de la procédure civile. Il affecte... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40917--r-evolution-dans-la-procedure-civile-au-mois-de-mai-2017.html Sat, 08 Jul 2017 19:40:48 +0100 La nouvelle déclaration d’appel //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40836-la-nouvelle-declaration-dappel.html Les formes imposées de la déclaration d’appel dans les matières avec représentation obligatoires, et ce à peine de nullité, sont dictées par les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile. Ce texte énonce : « La... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40836-la-nouvelle-declaration-dappel.html Sun, 18 Jun 2017 15:59:16 +0100 Actualité du droit de la construction et de l’immobilier - Juin 2017 n°1 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40772-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-limmobilier-juin-2017-n-1.html Ouvrage ‐ Définition  La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage. Il ne peut dès lors être retenu qu’il s’agit d’un équipement... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40772-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-limmobilier-juin-2017-n-1.html Sun, 11 Jun 2017 15:45:40 +0100 La nouvelle procédure d’appel n°I //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40769-la-nouvelle-procedure-dappel-n-i.html Dans le cadre du décret n°2017-891 en date du 6 mai 2017, le Gouvernement a entendu provoquer de nouveaux aménagement de la procédure d’appel en bouleversant des notions aussi variées que les exceptions d’incompétence, notamment quant aux... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40769-la-nouvelle-procedure-dappel-n-i.html Sat, 10 Jun 2017 14:45:58 +0100 Les notifications d’actes dans le cadre de l’appel prud’homal //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40739-les-notifications-dactes-dans-le-cadre-de-lappel-prudhomal.html Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 est venu apporter diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail et affiner la procédure prud’homale. Il ajuste celle-ci tant devant les conseils de prud’hommes que devant les... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40739-les-notifications-dactes-dans-le-cadre-de-lappel-prudhomal.html Mon, 05 Jun 2017 17:17:48 +0100 Le printemps du procédurier //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40632-le-printemps-du-procedurier.html Ce joli de mois de mai 2017 a débuté en fanfare pour les amateurs de droit processuel, et plus spécifiquement pour les praticiens de la procédure d’appel. Ce ne sont pas moins de quatre décrets parmi de nombreux autres (328 !) qui ont... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40632-le-printemps-du-procedurier.html Sun, 28 May 2017 11:46:42 +0100 ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - Mai 2017 n°II //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40560-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-mai-2017-n-ii.html Responsabilité du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage - - Faute dolosive La faute dolosive n’est pas suffisamment constituée lorsqu’un constructeur n’a pas pris les précautions élémentaires pour surveiller... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40560-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-mai-2017-n-ii.html Tue, 23 May 2017 18:56:34 +0100 La postulation en matière prud’homale existe-t-elle en appel ? //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40519-la-postulation-en-matiere-prudhomale-existe-t-elle-en-appel.html   Voilà une question qui a peut-être pu trouver une réponse provisoire de la part de la Cour de cassation qui, aux termes d’un simple avis du 5 mai 2017, lequel n’a rappelons le aucun caractère contraignant ou liant pour les juridictions,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40519-la-postulation-en-matiere-prudhomale-existe-t-elle-en-appel.html Fri, 19 May 2017 09:34:04 +0100 Droit de la construction - mai 2017 n°I //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40441-droit-de-la-construction-mai-2017-n-i.html Bail commercial - révision du prix - Mode de calcul de la variation de plus d’un quart Pour vérifier les conditions d’application de l’article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l’accord des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40441-droit-de-la-construction-mai-2017-n-i.html Mon, 15 May 2017 12:12:14 +0100 Droit de la construction Avril 2017 n°2 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40033-droit-de-la-construction-avril-2017-n-2.html Agent immobilier - Nécessité d’une mandat Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-40033-droit-de-la-construction-avril-2017-n-2.html Fri, 28 Apr 2017 19:37:53 +0100 Droit de l'immobilier avril 2017 n°1 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-39956-droit-de-l-immobilier-avril-2017-n-1.html Agent immobilier - délégation au collaborateur salarié d’accepter et de signer le mandat écrit prévu par la Loi Hoguet L’agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu’il a... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-39956-droit-de-l-immobilier-avril-2017-n-1.html Wed, 26 Apr 2017 09:55:33 +0100 ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - mars 2017 n°II //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-39239-actualite-du-droit-immobilier-mars-2017-n-ii.html Assurance – Portée de la direction du procès par l’assureur Aux termes de l’article L. 113-17 du code des assurances, l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé renoncer à toutes les exceptions... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-39239-actualite-du-droit-immobilier-mars-2017-n-ii.html Wed, 29 Mar 2017 17:02:35 +0100 Actualité du droit immobilier - mars 2017 n°1 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38749-actualite-du-droit-immobilier-mars-2017-n-1.html Saisie immobilière par le créancier malgré la procédure collective du débiteur Est inopposable au créancier, titulaire d’une sûreté réelle, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38749-actualite-du-droit-immobilier-mars-2017-n-1.html Sat, 11 Mar 2017 19:03:35 +0100 Le pouvoir exclusif du conseiller de la mise en état //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38344-le-pouvoir-exclusif-du-conseiller-de-la-mise-en-etat.html Seul le conseiller de la mise en état dispose du pouvoir de déclarer les conclusions tardives - et ce faisant irrecevables - au regard du dépassement du délai fixé par l’article 909 du code de procédure civile. L’article 914 du code de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38344-le-pouvoir-exclusif-du-conseiller-de-la-mise-en-etat.html Mon, 27 Feb 2017 08:13:12 +0100 Précisions sur l’appel des jugements d’orientation //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38343-precisions-sur-lappel-des-jugements-dorientation.html Dispositions souvent ignorées, les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution obligent à former l’appel du jugement d’orientation dans les quinze jours de sa notification et selon la procédure à jour fixe décrite... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38343-precisions-sur-lappel-des-jugements-dorientation.html Mon, 27 Feb 2017 08:12:17 +0100 Péremption et radiation 526 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38342-peremption-et-radiation-526.html Après une radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, c’est à dire pour défaut d’exécution par le débiteur de ses obligations découlant de la décision soumise à la censure de la Cour d’Appel... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38342-peremption-et-radiation-526.html Mon, 27 Feb 2017 08:11:16 +0100 Actualité du droit immobilier et de la construction février 2017 n°2 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38236-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-fevrier-2017-n-2.html Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Assurance dommages-ouvrage – étendue de la garantie en cas de vente de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-38236-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-fevrier-2017-n-2.html Thu, 23 Feb 2017 11:13:38 +0100 Actualité du droit de la construction et de l'immobilier - février 2017 n°I //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37736-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-l-immobilier-fevrier-2017-n-i.html Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Caractère suffisant du paiement de la quasi-totalité du marché La volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage peut être constatée après la prise possession des lieux par les... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37736-actualite-du-droit-de-la-construction-et-de-l-immobilier-fevrier-2017-n-i.html Wed, 01 Feb 2017 09:54:52 +0100 L’aide juridique et les délais d’appel //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37647-laide-juridique-et-les-delais-dappel.html Malgré le titre de cette courte note, c’est, à défaut de fable, une autre histoire que je m’en vais vous conter. Et celle-ci me paraît malheureusement - et à mon corps défendant - assez peu comique.  Le décret n°2016-1876 du 27... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37647-laide-juridique-et-les-delais-dappel.html Sun, 29 Jan 2017 15:47:51 +0100 La confirmation des règles concernant la péremption de l’instance //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37576-la-confirmation-des-regles-concernant-la-peremption-de-linstance.html Courant décembre 2016, par deux arrêts de même date (pourvoi n°15-26083 et 15-27917), la Cour de cassation a précisé les règles relatives à la péremption de l’instance d’appel, dont la portée peut être étendue à la première... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37576-la-confirmation-des-regles-concernant-la-peremption-de-linstance.html Thu, 26 Jan 2017 20:29:27 +0100 Renvoi après cassation et communication électronique //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37575-renvoi-apres-cassation-et-communication-electronique.html Aux termes d’un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser le mode de saisine de la Cour de renvoi désignée après le prononcé d’une cassation dans un procès relevant de la matière avec représentation... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37575-renvoi-apres-cassation-et-communication-electronique.html Thu, 26 Jan 2017 20:25:40 +0100 Actualité du droit immobilier - janvier 2017 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37303-actualite-du-droit-immobilier-janvier-2017.html Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Litige relatif aux travaux réalisés afin d’assurer la réparation... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-37303-actualite-du-droit-immobilier-janvier-2017.html Wed, 18 Jan 2017 11:39:09 +0100 Actualité du droit immobilier - décembre 2016 n°2 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-36615-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2016-n-2.html Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Etendue de la garantie dommages-ouvrage - limite de l’objet assuré... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-36615-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2016-n-2.html Tue, 20 Dec 2016 15:36:15 +0100 Actualité du droit immobilier et de la construction - décembre 2016 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-36224-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-decembre-2016.html Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Obligation de conseil de l’architecte et du BET à l’égard du maître... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-36224-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-decembre-2016.html Thu, 08 Dec 2016 10:25:45 +0100 Actualité du droit immobilier - novembre 2016 n°II //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-35946-actualite-du-droit-immobilier-novembre-2016-n-ii.html Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Réception tacite de l’ouvrage - Volonté non équivoque de recevoir –... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-35946-actualite-du-droit-immobilier-novembre-2016-n-ii.html Wed, 30 Nov 2016 18:25:44 +0100 La fragilité accrue de l’appel incident //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-35565-la-fragilite-accrue-de-lappel-incident.html A la suite de récents arrêts de la Cour de cassation, rendus notamment dans le courant du mois d’octobre 2016, il est apparu nécessaire de synthétiser les règles applicables à l’appel incident dans les matières avec représentation obligatoire,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-35565-la-fragilite-accrue-de-lappel-incident.html Sun, 20 Nov 2016 18:03:04 +0100 Actualité du droit immobilier novembre 2015 n°1 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-35448-actualite-du-droit-immobilier-novembre-2015-n-1.html   Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Assurance dommages - preuve de l’emploi de l’indemnité à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-35448-actualite-du-droit-immobilier-novembre-2015-n-1.html Wed, 16 Nov 2016 15:59:54 +0100 Actualité du droit de l'immobilier et la construction octobre 2016 n°II //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-34493-actualite-du-droit-de-l-immobilier-et-la-construction-octobre-2016-n-ii.html Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Construction de maison individuelle avec fourniture du plan - Intention... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-34493-actualite-du-droit-de-l-immobilier-et-la-construction-octobre-2016-n-ii.html Thu, 27 Oct 2016 12:01:19 +0100 ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION d'octobre 2016 (I) //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-33875-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-d-octobre-2016-i.html   Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Réception de l’ouvrage - Exclusion - Contestation des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-33875-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction-d-octobre-2016-i.html Thu, 13 Oct 2016 16:43:00 +0100 La réforme de la postulation de l’été 2016 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-32207-la-reforme-de-la-postulation-de-lete-2016.html Une fois n’est pas coutume, c’est durant l’été et non juste avant la Saint Sylvestre que notre législateur a entendu voir modifier différentes règles de droit processuel. Ainsi ce sont les règles propres à la postulation qui ont... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-32207-la-reforme-de-la-postulation-de-lete-2016.html Fri, 09 Sep 2016 15:09:25 +0100 Actualité du droit immobilier - août 2016 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-31845-actualite-du-droit-immobilier-aout-2016.html Cession du bail commercial et procédure collective La Cour de cassation écarte la règle traditionnelle en droit des baux selon laquelle sont valables les clauses qui, sans s’opposer à la cession du bail commercial, imposent au locataire des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-31845-actualite-du-droit-immobilier-aout-2016.html Wed, 31 Aug 2016 17:02:07 +0100 Actualité du droit immobilier et de la construction – juillet 2016 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30863-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--juillet-2016.html Revêtement végétal d’une étanchéité - Désordre – Garantie légale - Les désordres qui affectent le revêtement végétal d’une étanchéité, qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30863-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--juillet-2016.html Sun, 24 Jul 2016 18:16:55 +0100 Pas de taxe pour l’appel en matière sociale //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30728-pas-de-taxe-pour-lappel-en-matiere-sociale.html   Voilà un titre qui va soulager un certain nombre d’auteurs de doctrine ainsi que de plaideurs.   Il suffit de rappeler que le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30728-pas-de-taxe-pour-lappel-en-matiere-sociale.html Fri, 08 Jul 2016 09:42:27 +0100 Droit immobilier et de la construction – juin 2016 n°2 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30710-droit-immobilier-et-de-la-construction--juin-2016-n-2.html Assurance dommages-ouvrage - Clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l’ouvrage - Un désordre de construction doit être pris en charge par l’assureur Dommages-ouvrage dès lors qu’il rend l’ouvrage... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30710-droit-immobilier-et-de-la-construction--juin-2016-n-2.html Tue, 05 Jul 2016 18:27:09 +0100 Appel : Le circuit court n’est pas automatique //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30509-appel-le-circuit-court-nest-pas-automatique.html   Voilà une formule qui pourrait plaire aux amateurs de contrepèteries automobiles. Mais en réalité, elle s’applique à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et il s’agit là d’une procédure où la conduite... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30509-appel-le-circuit-court-nest-pas-automatique.html Thu, 09 Jun 2016 09:50:14 +0100 Actualité du droit immobilier - Juin 2016 n°I //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30503-actualite-du-droit-immobilier-juin-2016-n-i.html Agent immobilier- Réduction judiciaire de la rémunération – Responsabilité - Efficacité de l’acte Le juge tient de l’article 1999 du code civil le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30503-actualite-du-droit-immobilier-juin-2016-n-i.html Wed, 08 Jun 2016 10:54:43 +0100 Taxe en appel, le régime juridique //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30446-taxe-en-appel-le-regime-juridique.html   L’article 1635 bis P du Code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d’appel, c’est à dire en cas d’appel dans les matières... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30446-taxe-en-appel-le-regime-juridique.html Mon, 06 Jun 2016 10:21:10 +0100 La représentation obligatoire devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30357-la-representation-obligatoire-devant-la-chambre-sociale-de-la-cour-dappel.html   Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 vient modifier, entre autres choses, la procédure contentieuse devant les... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30357-la-representation-obligatoire-devant-la-chambre-sociale-de-la-cour-dappel.html Mon, 30 May 2016 11:03:01 +0100 Actualité du droit immobilier - Mai 2016 n°2 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30221-actualite-du-droit-immobilier-mai-2016-n-2.html Responsabilité du fournisseur de matériaux - Prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un manquement au devoir d’information et de conseil  Le délai de prescription de l’action contractuelle... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30221-actualite-du-droit-immobilier-mai-2016-n-2.html Sun, 15 May 2016 17:17:34 +0100 Actualité du droit immobilier – mai 2016 n°1 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30114-actualite-du-droit-immobilier--mai-2016-n-1.html   Architecte entrepreneur - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Faute de conception de l’ouvrage   L’absence de prise en compte de la nature du sol constitue une faute de conception de l’ouvrage... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-30114-actualite-du-droit-immobilier--mai-2016-n-1.html Tue, 03 May 2016 16:47:39 +0100 Actualité du droit immobilier, avril 2016 n°2 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29991-actualite-du-droit-immobilier-avril-2016-n-2.html Responsabilité de l’architecte à l’égard du maître de l’ouvrage - Garanties légales (non) - Désordres affectant une chape.  Une cour d’appel a exactement retenu qu’une chape n’était pas un ouvrage, mais un élément... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29991-actualite-du-droit-immobilier-avril-2016-n-2.html Sun, 17 Apr 2016 14:49:48 +0100 Actualité du Droit de l’immobilier – avril 2016 n°1 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29869-actualite-du-droit-de-limmobilier--avril-2016-n-1.html Compétence des tribunaux judiciaires – travaux publics – sous-traitant L’action en garantie du titulaire d’un marché de travaux publics contre son sous-traitant relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Le titulaire... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29869-actualite-du-droit-de-limmobilier--avril-2016-n-1.html Thu, 07 Apr 2016 11:48:40 +0100 VADEMECUM DE PROCEDURE D’APPEL de MARS 2016 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29738-vademecum-de-procedure-dappel-de-mars-2016.html   Depuis plusieurs mois, la Cour de cassation égrène ses arrêts afin de préciser la jurisprudence applicable à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire. Les jurisprudences se suivent mais ne... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29738-vademecum-de-procedure-dappel-de-mars-2016.html Thu, 31 Mar 2016 09:09:37 +0100 Actualité du droit immobilier – Mars 2016 n°2 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29619-actualite-du-droit-immobilier--mars-2016-n-2.html Cotitularité du bail entre époux – limite en cas de divorce La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l’un des époux mettant fin à la cotitularité du bail, tant légale que... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29619-actualite-du-droit-immobilier--mars-2016-n-2.html Wed, 16 Mar 2016 10:37:23 +0100 Actualité du droit immobilier, Mars 2016, n°1 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29515-actualite-du-droit-immobilier-mars-2016-n-1.html Obligation de conseil du maître d’oeuvre - Risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.  Un maître d’œuvre avait manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29515-actualite-du-droit-immobilier-mars-2016-n-1.html Fri, 04 Mar 2016 16:00:55 +0100 Actualité du droit immobilier - février 2016 n°2 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29296-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2016-n-2.html Actualité du droit immobilier - février 2016 n°2   Construction immobilière - Vente d’un immeuble à construire - Contrat préliminaire - Sanction à l’inobservation des dispositions légales - Conditions La juridiction... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29296-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2016-n-2.html Fri, 19 Feb 2016 16:12:45 +0100 Appel : les portes se ferment-elles ? //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29211-appel-les-portes-se-ferment-elles.html   Le décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire n’en finit pas d’égrainer ses jurisprudences. Tantôt la Cour de cassation se montre magnanime envers... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29211-appel-les-portes-se-ferment-elles.html Mon, 15 Feb 2016 09:40:59 +0100 Actualité du droit immobilier, février 2016 n°I //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29051-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2016-n-i.html   Bail commercial – déspécialisation – appréciation de l’activité complémentaire Pour déterminer si l’activité complémentaire du preneur était autorisée par le bail, la juridiction saisie d’une demande d’acquisition... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-29051-actualite-du-droit-immobilier-fevrier-2016-n-i.html Tue, 02 Feb 2016 10:05:33 +0100 Procédures d’appel et procédures collectives //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28834-procedures-dappel-et-procedures-collectives.html   Les règles applicables aux procédures d’appel, telles qu’issues du code de procédure civile, et celles applicables aux procédures collectives, figurant désormais au code de commerce (notamment aux articles L. 661-1 et suivants et... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28834-procedures-dappel-et-procedures-collectives.html Wed, 20 Jan 2016 10:53:03 +0100 Actualité du droit immobilier et de la construction – janvier 2016 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28757-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--janvier-2016.html   Voie privée ouverte à la circulation dans un ensemble d’habitation. - Classement par délibération du conseil municipal Ni l’ouverture d’une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28757-actualite-du-droit-immobilier-et-de-la-construction--janvier-2016.html Fri, 15 Jan 2016 10:22:44 +0100 Actualité du droit immobilier - décembre 2015 (II) //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28489-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2015-ii.html Construction immobilière - Maison individuelle - Construction avec fourniture de plan – Violation d’une règle d'ordre public - Nullité relative Le prononcé de la nullité pour violation des règles d’ordre public régissant le contrat... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28489-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2015-ii.html Mon, 21 Dec 2015 10:56:28 +0100 Copropriété - l'information des occupants //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28474-copropriete-l-information-des-occupants.html Au journal officiel du 17 décembre 2015 a été publié le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale des copropropriétaires. Ces... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28474-copropriete-l-information-des-occupants.html Fri, 18 Dec 2015 11:14:06 +0100 Actualité du droit immobilier - décembre 2015 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28028-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2015.html Réception de l’ouvrage contradictoire - Absence de l’entrepreneur dûment convoqué L’absence de l’entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire. (3e Civ. -... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-28028-actualite-du-droit-immobilier-decembre-2015.html Sun, 06 Dec 2015 17:20:10 +0100 Précisions sur l’appel du jugement d’orientation //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27909-precisions-sur-lappel-du-jugement-dorientation.html Depuis plusieurs années, se pose l’épineuse question de la procédure suivie devant la Cour d’Appel en matière de recours formé à l’encontre du jugement d’orientation rendu dans le cadre d’une saisie immobilière.   Dans... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27909-precisions-sur-lappel-du-jugement-dorientation.html Sun, 29 Nov 2015 17:51:01 +0100 Recouvrement de créance - point de départ des intérêts - L. 441-6 du code de commerce //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27202-recouvrement-de-creance-point-de-depart-des-interets-l-441-6-du-code-de-commerce.html L’article L. 441-6 du code de commerce, texte d’ordre public applicable aux contrats en cours à compter de son entrée en vigueur (Cass. Com. 3 mars 2009 pourvoi n°07-16527), modifié par les lois n°2012-387 du 22 mars 2012 (transposant en droit... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27202-recouvrement-de-creance-point-de-depart-des-interets-l-441-6-du-code-de-commerce.html Sun, 22 Nov 2015 16:39:47 +0100 Actualité du droit immobilier - novembre 2015 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27119-actualite-du-droit-immobilier-novembre-2015.html Architecte, entrepreneur Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Défauts d’exécution affectant une toiture - Absence de dommage par infiltrations constaté dans le délai décennal Des... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27119-actualite-du-droit-immobilier-novembre-2015.html Sat, 14 Nov 2015 15:05:43 +0100 Actualité des procédures d’appel et du RPVA //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27067-actualite-des-procedures-dappel-et-du-rpva.html L’appel en matière civile, avec représentation obligatoire, amène au maniement d’outils informatiques complexes qui peuvent parfois troubler l’utilisateur et oblige celui-ci à conformer sa pratique avec les règles de la procédure... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-27067-actualite-des-procedures-dappel-et-du-rpva.html Wed, 11 Nov 2015 19:56:48 +0100 Maintien du bail d'habitation et divorce //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26823-maintien-du-bail-d-habitation-et-divorce.html La question de la fin du bail d'habitation est toujours d'actualité en jurisprudence. Une  société civile immobilière avait donné à bail en 1991 à des époux un appartement à usage d’habitation. Un jugement de divorce a ensuite... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26823-maintien-du-bail-d-habitation-et-divorce.html Sat, 24 Oct 2015 16:47:03 +0100 La clause de conciliation préalable et le cautionnement //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26723-la-clause-de-conciliation-prealable-et-le-cautionnement.html   Aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 13 octobre 2015 (pourvoi n°14-19734), la Cour de cassation nous éclaire sur l’articulation entre la clause de conciliation préalable obligatoire et le cautionnement.   En... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26723-la-clause-de-conciliation-prealable-et-le-cautionnement.html Fri, 16 Oct 2015 15:21:36 +0100 L’estoppel, une louable intention… //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26622-lestoppel-une-louable-intention.html Principe de droit anglo-saxon, l'estoppel peut être défini par l’interdiction de se rétracter après un engagement si l’autre partie s’y est fiée (la notion de Common law est celle de ‘promissory estoppel’). En droit judiciaire... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26622-lestoppel-une-louable-intention.html Sun, 11 Oct 2015 19:02:13 +0100 La caducité de l’appel n’est pas contraire au principe du procès équitable //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26534-la-caducite-de-lappel-nest-pas-contraire-au-principe-du-proces-equitable.html Les sanctions lourdes fixées par le décret de procédure civile de décembre 2009 dans les matières avec représentation obligatoire ne sont pas contraires aux principes posés par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26534-la-caducite-de-lappel-nest-pas-contraire-au-principe-du-proces-equitable.html Sun, 04 Oct 2015 18:19:44 +0100 La fragilité de l’appel incident //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26340-la-fragilite-de-lappel-incident.html   Il est entendu qu’une partie mécontente d’un jugement rendu en premier ressort à son égard peut en interjeter appel dans les délais légaux, afin de saisir la Cour d’Appel de ses arguments, voire de développer de nouveaux moyens et... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26340-la-fragilite-de-lappel-incident.html Mon, 21 Sep 2015 18:41:31 +0100 L’autorité de la chose jugée par le conseiller de la mise en état sur l’irrecevabilité de l’appel ou sa caducité, ainsi que sur l’irrecevabilité des conclusions //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26213-lautorite-de-la-chose-jugee-par-le-conseiller-de-la-mise-en-etat-sur-lirrecevabilite-de-lappel-ou-sa-caducite-ainsi-que-sur-lirrecevabilite-des-conclusions.html La portée de ces décisions du conseiller de la mise en état a été précisée par la Cour de cassation en cette rentrée des classes.   D’abord, il faut rappeler que le second alinéa de l’article 914 du code de procédure... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-26213-lautorite-de-la-chose-jugee-par-le-conseiller-de-la-mise-en-etat-sur-lirrecevabilite-de-lappel-ou-sa-caducite-ainsi-que-sur-lirrecevabilite-des-conclusions.html Sun, 13 Sep 2015 13:57:15 +0100 La responsabilité de la société chargée du diagnostic technique immobilier (DDT) //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25307-la-responsabilite-de-la-societe-chargee-du-diagnostic-technique-immobilier-ddt.html   L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation oblige le vendeur à fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) et à annexer ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Ce dossier... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25307-la-responsabilite-de-la-societe-chargee-du-diagnostic-technique-immobilier-ddt.html Thu, 09 Jul 2015 17:56:25 +0100 Clôture d'un terrain et propriété //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25225-cloture-d-un-terrain-et-propriete.html Une clôture sur un terrain constitue-t-elle une une preuve du droit de propriété immobilière ?  La Cour de cassation retient, aux termes d'un arrêt de sa troisième chambre civile (pourvoi n°14-11984), que "l'accord des parties sur la... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25225-cloture-d-un-terrain-et-propriete.html Sun, 05 Jul 2015 16:58:23 +0100 Calendrier de procédure par le conseiller de la mise en état et conclusions postérieures //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25157-calendrier-de-procedure-par-le-conseiller-de-la-mise-en-etat-et-conclusions-posterieures.html L’article 912 du code de procédure civile applicable en appel dans les matières avec représentation obligatoire invite le conseiller de mise en état à examiner l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25157-calendrier-de-procedure-par-le-conseiller-de-la-mise-en-etat-et-conclusions-posterieures.html Thu, 02 Jul 2015 09:07:44 +0100 L’action directe de la victime contre la compagnie d’assurance //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25141-laction-directe-de-la-victime-contre-la-compagnie-dassurance.html La victime d’un dommage est-elle obligée de mener son action judiciaire devant les juridictions civiles contre l’assureur seul, sans mettre en cause l’assuré responsable ? Telle est la question qui s’est pendant longtemps posée... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-25141-laction-directe-de-la-victime-contre-la-compagnie-dassurance.html Wed, 01 Jul 2015 10:48:08 +0100 L’appel provoqué : sous quelle forme & dans quel délai ? //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24973-lappel-provoque-sous-quelle-forme-et-dans-quel-delai.html   En matière civile avec représentation obligatoire, l’appel provoqué est une forme d’appel induite par l’appel formé par une partie à titre principal qui le provoque. Pour mémoire, cet appel provoqué peut être déclenché... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24973-lappel-provoque-sous-quelle-forme-et-dans-quel-delai.html Tue, 16 Jun 2015 09:42:22 +0100 Quelle juridiction pour prononcer la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions ? //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24472-quelle-juridiction-pour-prononcer-la-caducite-de-lappel-ou-lirrecevabilite-des-conclusions.html   L’article 914 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence pour statuer sur les incidents tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel, déclarer l’appel irrecevable ou... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24472-quelle-juridiction-pour-prononcer-la-caducite-de-lappel-ou-lirrecevabilite-des-conclusions.html Mon, 18 May 2015 10:11:05 +0100 Bail d’habitation – suspension de la clause résolutoire – Loi ALUR – application immédiate //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24464-bail-dhabitation--suspension-de-la-clause-resolutoire--loi-alur--application-immediate.html En sa séance du 16 février 2015, dans le cadre d’un avis (cf. BICC du 15 mai 2015), la Cour de cassation a estimé que l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014), en ce qu’il donne au... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24464-bail-dhabitation--suspension-de-la-clause-resolutoire--loi-alur--application-immediate.html Fri, 15 May 2015 12:30:57 +0100 Irrecevable un jour, irrecevable toujours //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24028-irrecevable-un-jour-irrecevable-toujours.html Dans le cadre d’un arrêt rendu en son audience du 29 janvier 2015 (pourvois n°13-28019 & 1328020), la Cour de cassation précise la portée de la sanction d’irrecevabilité prononcée sur le fondement de l’article 909 du code de procédure... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24028-irrecevable-un-jour-irrecevable-toujours.html Fri, 17 Apr 2015 16:48:28 +0100 Le projet de Loi sur la fin de vie 2015 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24027-le-projet-de-loi-sur-la-fin-de-vie-2015.html « Dormir avant de mourir pour ne pas souffrir », C’est ainsi que Jean Leonetti, déjà auteur de la loi de 2005 contre l'acharnement thérapeutique, a résumé sa proposition de loi qui après deux jours de débats a été adoptée le... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-24027-le-projet-de-loi-sur-la-fin-de-vie-2015.html Fri, 17 Apr 2015 15:19:00 +0100 L'action en justice du syndicat des copropriétaires //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23975-l-action-en-justice-du-syndicat-des-coproprietaires.html La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars relatifs à la copropriété organisent l'action en justice du Syndicat des copropriétaires. Ainsi, l’article 15 de la loi dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice tant en... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23975-l-action-en-justice-du-syndicat-des-coproprietaires.html Tue, 14 Apr 2015 12:19:56 +0100 Précisions sur la communication des pièces en cause d’appel //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23414-precisions-sur-la-communication-des-pieces-en-cause-dappel.html La jurisprudence évolue doucement sur la question de la communication des pièces en appel. Deux décisions rendues le même jour, à savoir le 5 décembre 2014, par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation ont apporté un éclairage,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23414-precisions-sur-la-communication-des-pieces-en-cause-dappel.html Tue, 17 Mar 2015 11:52:43 +0100 Les effets de l’article 911 sur le délai pour conclure de l’intimé //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23236-les-effets-de-larticle-911-sur-le-delai-pour-conclure-de-lintime.html L’article 911 du code de procédure civile offre-t-il, à l’intimé voire à l’intimé sur appel provoqué, un différé du délai qui lui est imparti pour conclure dans les procédures avec représentation obligatoire devant la Cour... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23236-les-effets-de-larticle-911-sur-le-delai-pour-conclure-de-lintime.html Tue, 10 Mar 2015 12:05:33 +0100 Appartement - Loi Carrez - La responsabilité du mesureur //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23190-appartement-loi-carrez-la-responsabilite-du-mesureur.html   La Loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 a introduit une obligation, à la charge du vendeur, de préciser à l’acquéreur d’un lot de copropriété la superficie de la partie privative de ce lot, à condition qu’il ne s’agisse... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-23190-appartement-loi-carrez-la-responsabilite-du-mesureur.html Fri, 06 Mar 2015 17:45:50 +0100 L’audition de l’enfant en justice //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22749-laudition-de-lenfant-en-justice.html Rappelons que l’enfant mineur a le droit d’être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, dès lors qu’il est jugé « capable de discernement » (article 338-1 du code de procédure civile) et qu’il... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22749-laudition-de-lenfant-en-justice.html Tue, 10 Feb 2015 16:32:17 +0100 La modification du taux d’intérêt légal à partir de 2015 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22674-la-modification-du-taux-dinteret-legal-a-partir-de-2015.html Durant l’année 2014, le Gouvernement a enfin pris des dispositions pour modifier le taux de l’intérêt légal, lequel était devenu ridiculement faible depuis plusieurs années et quasi nul sur l’année 2014 (pour atteindre en dernier lieu... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22674-la-modification-du-taux-dinteret-legal-a-partir-de-2015.html Fri, 06 Feb 2015 16:49:37 +0100 L’augmentation de la taxe due en appel //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22667-laugmentation-de-la-taxe-due-en-appel.html A l’issue de la loi de Finances du 29 décembre 2014 – prise en son article 97 – le droit fixé pour les parties à l’instance d’appel dans les matières avec représentation obligatoire passe de 150,00 € à 225,00 €. Cette... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22667-laugmentation-de-la-taxe-due-en-appel.html Fri, 06 Feb 2015 15:43:10 +0100 Report de la date de validité de la signature électronique et reconnaissance transfrontalière //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22666-report-de-la-date-de-validite-de-la-signature-electronique-et-reconnaissance-transfrontaliere.html L’article premier du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoyait, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, que valait signature électronique... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-22666-report-de-la-date-de-validite-de-la-signature-electronique-et-reconnaissance-transfrontaliere.html Fri, 06 Feb 2015 15:17:04 +0100 Précision sur la réparation du préjudice de l'agent commercial //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-21543-precision-sur-la-reparation-du-prejudice-de-l-agent-commercial.html Dans le cas d'une rupture de contrat entre un agent commercial et son mandant, l'agent commercial se trouve souvent contraint d'agir contre la seconde à fin de percevoir une indemnisation. Ces professionnels de la vente que sont les agents... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-21543-precision-sur-la-reparation-du-prejudice-de-l-agent-commercial.html Tue, 30 Dec 2014 15:28:01 +0100 Le droit de faire appel (et de défendre en appel) va augmenter au 1er janvier 2015… //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-20290-le-droit-de-faire-appel-et-de-defendre-en-appel-va-augmenter-au-1er-janvier-2015.html L’article 1635 bis P du code général des impôts a introduit une taxe devant être réglée par le mandataire ad litem, pour le compte de son client, sous peine de l’irrecevabilité des demandes soulevée d’office à défaut pour lui de justifier... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-20290-le-droit-de-faire-appel-et-de-defendre-en-appel-va-augmenter-au-1er-janvier-2015.html Mon, 06 Oct 2014 16:23:29 +0100 « Guérir, parfois … Soulager, souvent… Accompagner toujours. » //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-18709--guerir-parfois--soulager-souvent-accompagner-toujours.html « Guérir, parfois … Soulager, souvent… Accompagner toujours. » Ce serment d’Hippocrate qui résume en quelques mots le rôle du médecin est empreint d’une humilité qui force à réfléchir sur les contours de l’intervention du... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-18709--guerir-parfois--soulager-souvent-accompagner-toujours.html Sun, 15 Jun 2014 14:09:55 +0100 Communication des pièces en appel, la confirmation de l'assouplissement //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17651-communication-des-pieces-en-appel-la-confirmation-de-l-assouplissement.html Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 6 mars 2014 (RG 13/1543) confirme l’assouplissement des règles en matière de communication de pièces. Il est ainsi jugé que le défaut de communication des pièces... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17651-communication-des-pieces-en-appel-la-confirmation-de-l-assouplissement.html Thu, 27 Mar 2014 16:30:00 +0100 Justification de la signification des conclusions //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17649-justification-de-la-signification-des-conclusions.html Par un arrêt du 10 mars 2014 (RG 13/3856), la Cour d’Appel d'ORLEANS infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité d’une déclaration d’appel, motif pris que l’appelant n’avait pas conclu dans le délai... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17649-justification-de-la-signification-des-conclusions.html Thu, 27 Mar 2014 16:23:15 +0100 Erreur de SIRET //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17648-erreur-de-siret.html Aux termes d’un arrêt en date du 10 février 2014 (RG 13/3723), la Cour d'Appel d'ORLEANS - en sa chambre des déférés - confirme la décision d'un conseiller de la mise en état qui avait rejeté une demande d’irrecevabilité d’appel fondée... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17648-erreur-de-siret.html Thu, 27 Mar 2014 16:18:51 +0100 Délais pour conclure et aide juridictionnelle //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17647-delais-pour-conclure-et-aide-juridictionnelle.html Un arrêt, en date du 13 janvier 2014 (RG 13/3588) de la Cour d'Appel d'ORLEANS, constitue une illustration des règles relatives aux délais en cas de demande d’aide juridictionnelle devant la Cour d’Appel. La Cour infirme une... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17647-delais-pour-conclure-et-aide-juridictionnelle.html Thu, 27 Mar 2014 16:01:05 +0100 La recevabilité de l'appel provoqué //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17646-la-recevabilite-de-l-appel-provoque.html Aux termes d'un arrêt du 13 janvier 2014 (RG n°13/3541), la Cour d'Appel d'ORLEANS a eu à connaître de la recevabilité d’un appel provoqué formé par un intimé à l’encontre d’une partie qu’elle avait vainement assignée en garantie... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17646-la-recevabilite-de-l-appel-provoque.html Thu, 27 Mar 2014 15:53:00 +0100 Appel d'un jugement de sursis à statuer et portée du dispositif du jugement //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17645-appel-d-un-jugement-de-sursis-a-statuer-et-portee-du-dispositif-du-jugement.html La chambre des déférés de la Cour d'Appel d'ORLEANS a statué, dans un arrêt du 9 décembre 2013 (RG 13/02776) sur la question de la recevabilité de l’appel immédiat formé contre les décisions prononçant un sursis à statuer. En... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-17645-appel-d-un-jugement-de-sursis-a-statuer-et-portee-du-dispositif-du-jugement.html Thu, 27 Mar 2014 15:46:49 +0100 La contestation du loyer du bail //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16809-la-contestation-du-loyer-du-bail.html La Cour de cassation est venue préciser, aux termes d'un arrêt en date du 22 janvier 2014 qui sera publié au bulletin, le sort de la contestation du montant du loyer du bail d'habitation par le preneur (Cass. civ. 3, 22 janvier 2014, n°... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16809-la-contestation-du-loyer-du-bail.html Tue, 11 Feb 2014 17:44:21 +0100 La communication des pièces en appel : le retour au temps utile… //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16753-la-communication-des-pieces-en-appel-le-retour-au-temps-utile.html La question de la communication des pièces justificatives en appel, en suite du décret de procédure du 9 décembre 2009, a connu bien des développements ces derniers mois. D’une application traditionnelle des règles en la matière, issues... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16753-la-communication-des-pieces-en-appel-le-retour-au-temps-utile.html Mon, 10 Feb 2014 10:27:01 +0100 Le timbre fiscal et le respect du principe contradictoire //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16195-le-timbre-fiscal-et-le-respect-du-principe-contradictoire.html Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a fait le lien entre les règles applicables aux taxes dues par les plaideurs par application des dispositions des articles 1635 bis Q et P du code général des impôts... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16195-le-timbre-fiscal-et-le-respect-du-principe-contradictoire.html Thu, 16 Jan 2014 16:04:07 +0100 Instance après renvoi de cassation et respect des délais pour conclure //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16107-instance-apres-renvoi-de-cassation-et-respect-des-delais-pour-conclure.html Si le décret de procédure du 9 décembre 2009 a imposé des délais nombreux et variés aux appelants, intimés et intervenants pour réaliser leurs actes et conclure notamment, ce texte est resté muet quant à son application aux instances se... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-16107-instance-apres-renvoi-de-cassation-et-respect-des-delais-pour-conclure.html Fri, 10 Jan 2014 11:19:14 +0100 Enfin la suppression de la contribution pour l'aide juridique //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-15963-enfin-la-suppression-de-la-contribution-pour-l-aide-juridique.html Annoncée publiquement par Madame le Garde des Sceaux au mois de juillet 2013, concrétisée par le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-15963-enfin-la-suppression-de-la-contribution-pour-l-aide-juridique.html Mon, 30 Dec 2013 14:07:33 +0100 La combinaison des articles 908 et 960 du code de procédure civile //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-15664-la-combinaison-des-articles-908-et-960-du-code-de-procedure-civile.html Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2013 (RG 2013/11 RG 13/02885 HSBC / Plaisir Automobile, Monsieur le Président BROCART rapporteur) la Chambre des déférés de la Cour d’Appel d’ORLEANS, instaurée par Madame La Première Présidente, par... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-15664-la-combinaison-des-articles-908-et-960-du-code-de-procedure-civile.html Fri, 13 Dec 2013 11:04:02 +0100 Quid de la communication électronique après l'arrêt du 16 mai 2013 ? //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-12082-quid-de-la-communication-electronique-apres-l-arret-du-16-mai-2013.html On se souvient de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui instituait contra legem une présomption de consentement de l'avocat à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des actes de procédure, l'article... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-12082-quid-de-la-communication-electronique-apres-l-arret-du-16-mai-2013.html Mon, 08 Jul 2013 21:38:19 +0100 Précision (finale ?) sur le délai de signification des conclusions au défaillant //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-12081-precision-finale-sur-le-delai-de-signification-des-conclusions-au-defaillant.html L'article 911-1 du code de procédure civile instaure une obligation à la charge de la partie appelante de procéder à la dénonciation à la partie défaillante de ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu par l'article... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-12081-precision-finale-sur-le-delai-de-signification-des-conclusions-au-defaillant.html Mon, 08 Jul 2013 21:30:09 +0100 Nullité du contrat du CCMI : les conséquences précisées //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-12023-nullite-du-contrat-du-ccmi-les-consequences-precisees.html A quelques jours d'intervalles, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur les conséquences à titrer de la nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La troisième chambre civile de la Cour de cassation... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-12023-nullite-du-contrat-du-ccmi-les-consequences-precisees.html Thu, 04 Jul 2013 11:26:15 +0100 Quel délai pour l'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes ? //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11935-quel-delai-pour-l-action-en-suppression-d-un-empietement-sur-les-parties-communes.html La cour de cassation précise le délai de l'action d'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, lequel empiétement est intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale (Cass. civ. 3, 19 juin 2013,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11935-quel-delai-pour-l-action-en-suppression-d-un-empietement-sur-les-parties-communes.html Wed, 26 Jun 2013 10:57:53 +0100 Sous-traitance : les obligations du maître d'ouvrage //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11906-sous-traitance-les-obligations-du-maitre-d-ouvrage.html Aux termes d'un arrêt rendu en son audience sur 12 juin 2013 (Cass. civ. 3, 12 juin 2013, n° 12-21.317, FS-P+B), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le maître de l'ouvrage qui ne demande pas à l'entrepreneur principal... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11906-sous-traitance-les-obligations-du-maitre-d-ouvrage.html Mon, 24 Jun 2013 19:03:11 +0100 PCVD et lotissement, deux opérations distinctes //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11905-pcvd-et-lotissement-deux-operations-distinctes.html Le 12 mars 2013, une réponse ministérielle intéressante confirme que le permis de construire valant division parcellaire (PCVD) est distinct de l'opération de lotissement. Le 12 mars 2013, la ministre de l'Egalité des Territoires... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11905-pcvd-et-lotissement-deux-operations-distinctes.html Mon, 24 Jun 2013 19:02:04 +0100 Du respect des servitudes par le propriétaire du fonds servant //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11800-du-respect-des-servitudes-par-le-proprietaire-du-fonds-servant.html Dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les droits dont dispose le titulaire d'une servitude de passage pour en faire bon usage (Cass. civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 11-25.627,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11800-du-respect-des-servitudes-par-le-proprietaire-du-fonds-servant.html Tue, 18 Jun 2013 09:01:31 +0100 Agent immobilier : salaire du mandat de recherche d'un bien //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11799-agent-immobilier-salaire-du-mandat-de-recherche-d-un-bien.html Aux termes d'un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation s'est prononcée sur le versement d'une indemnité compensatrice de la commission dont une agence immobilière avait été privée, dans le cadre d'un mandat de recherche d'un bien à... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11799-agent-immobilier-salaire-du-mandat-de-recherche-d-un-bien.html Tue, 18 Jun 2013 09:00:02 +0100 Le congé donné par erreur reste valable //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11798-le-conge-donne-par-erreur-reste-valable.html Pour la Cour de cassation, le congé notifié au bailleur par un huissier de justice à la requête d'un preneur, même si l'huissier de justice a mal exécuté le mandat qui lui avait été confié par le preneur et que ce congé a été notifié par... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11798-le-conge-donne-par-erreur-reste-valable.html Tue, 18 Jun 2013 08:57:47 +0100 La durée du bail dérogatoire (statut des baux commerciaux) //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11797-la-duree-du-bail-derogatoire-statut-des-baux-commerciaux.html La Cour de cassation vient préciser les contours du bail dérogatoire prévu à l'article L. 145-5 du code de commerce (pourvoi n°11-19.634). L'article précité dispose en ses deux premiers alinéa que " les parties peuvent, lors de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11797-la-duree-du-bail-derogatoire-statut-des-baux-commerciaux.html Tue, 18 Jun 2013 08:55:43 +0100 L'indemnisation du trouble anormal de voisinage //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11796-l-indemnisation-du-trouble-anormal-de-voisinage.html La Cour d'Appel de PAU, dans un arrêt du 16 mai 2013 (n°13-2030), a statué sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage généré par la construction d'un bâtiment et a fixé les modalités de réparation à l'atteinte générée par ce... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11796-l-indemnisation-du-trouble-anormal-de-voisinage.html Tue, 18 Jun 2013 08:53:56 +0100 Règlement de copropriété et nuisances //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11795-reglement-de-copropriete-et-nuisances.html La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt en date du 16 janv. 2013 (JurisData n°2013-000362) a précisé les conditions d'exercice d'une activité de bar-restaurant, autorisée par le règlement de copropriété, en zone urbaine. Pour la... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11795-reglement-de-copropriete-et-nuisances.html Tue, 18 Jun 2013 08:51:58 +0100 Action en restitution du dépôt de garantie versé en exécution d'une promesse synallagmatique de vente //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11794-action-en-restitution-du-depot-de-garantie-verse-en-execution-d-une-promesse-synallagmatique-de-vente.html La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 mai 2013 (Cass. civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10.070, FS-P+B) est venue préciser quel est le titulaire de l'action en restitution du dépôt de garantie versé en... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11794-action-en-restitution-du-depot-de-garantie-verse-en-execution-d-une-promesse-synallagmatique-de-vente.html Tue, 18 Jun 2013 08:50:09 +0100 Le paiement des travaux complémentaires au locateur d’ouvrage dans le cadre d’un marché à forfait //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11571-le-paiement-des-travaux-complementaires-au-locateur-douvrage-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait.html Le marché à forfait convenu entre le maître d’ouvrage et le locateur d’ouvrage aux termes d’un devis initial ne permet pas au premier de s’affranchir systématiquement du règlement des travaux complémentaires modificatifs qui auraient été... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11571-le-paiement-des-travaux-complementaires-au-locateur-douvrage-dans-le-cadre-dun-marche-a-forfait.html Wed, 29 May 2013 13:25:39 +0100 Marché à forfait, pénalités de retard et réception //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11113-marche-a-forfait-penalites-de-retard-et-reception.html Les pénalités de retard sanctionnant le retard du locateur d’ouvrage doivent avoir été intégrées par les parties dans le champ contractuel, en les limitant pour qu’elles n’aient pas un caractère manifestement excessif, ce qui pourrait amener... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-11113-marche-a-forfait-penalites-de-retard-et-reception.html Fri, 03 May 2013 08:09:24 +0100 Le régime juridique de la fourniture de baraques de chantiers au locateur d’ouvrage //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10986-le-regime-juridique-de-la-fourniture-de-baraques-de-chantiers-au-locateur-douvrage.html Le lien unissant l’entreprise chargée de la construction d’un ouvrage et celui qui fournit les baraques de chantier destinées à accueillir le personnel édifiant ledit ouvrage mérite d’être précisé. Les ouvrages de doctrine sont... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10986-le-regime-juridique-de-la-fourniture-de-baraques-de-chantiers-au-locateur-douvrage.html Wed, 24 Apr 2013 08:44:05 +0100 Le délai laissé à l’intimé pour conclure - article 909 du code de procédure civile //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10399-le-delai-laisse-a-lintime-pour-conclure-article-909-du-code-de-procedure-civile.html     Deux mois, voila le délai laissé par l’article 909 du code de procédure civile à l’intimé devant la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire pour répliquer aux conclusions de l’appelant et,... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10399-le-delai-laisse-a-lintime-pour-conclure-article-909-du-code-de-procedure-civile.html Tue, 26 Mar 2013 08:12:58 +0100 Les conclusions de l'appelant - article 908 cpc //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10209-les-conclusions-de-l-appelant-article-908-cpc.html   La procédure d’appel est, depuis le décret Magendie, encadrée par des délais comme elle ne l’avait jamais été auparavant. Les auteurs de la réforme ne sont en effet nullement inspirés des réflexions des auteurs du Code de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10209-les-conclusions-de-l-appelant-article-908-cpc.html Mon, 18 Mar 2013 09:10:15 +0100 La radiation de l’article 526 du cpc, la péremption de l’appel et les autres caducités… //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10026-la-radiation-de-larticle-526-du-cpc-la-peremption-de-lappel-et-les-autres-caducites.html   Aux termes d’un arrêt rendu le 21 février 2013 (pourvoi n°11-28632), la Cour de cassation a précisé les conséquences produites par l’ordonnance de radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-10026-la-radiation-de-larticle-526-du-cpc-la-peremption-de-lappel-et-les-autres-caducites.html Sun, 10 Mar 2013 17:01:53 +0100 Les trois avis du 21 janvier 2013 //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8977-les-trois-avis-du-21-janvier-2013.html   La Cour de cassation, dans son infinie sagesse, a rendu trois avis ce 21 janvier 2013 éclairant la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire. Ils sont reproduits ci-après. Les processualistes et... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8977-les-trois-avis-du-21-janvier-2013.html Tue, 29 Jan 2013 09:09:49 +0100 Arrêt de l'exécution provisoire et créancier en procédure collective //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8706-arret-de-l-execution-provisoire-et-creancier-en-procedure-collective.html Aux termes d'une ordonnance en date du 9 août 2011, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procéduire civile, le Délégataire de Monsieur le Premier Président de... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8706-arret-de-l-execution-provisoire-et-creancier-en-procedure-collective.html Sat, 19 Jan 2013 19:16:02 +0100 La Justice n'a pas de prix, enfin presque... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8705-la-justice-n-a-pas-de-prix-enfin-presque.html        L'imagination débridée de nos gouvernants en matière d'impôts et taxes trouve encore une illustration. Mais il s'agit cette fois de règlementer l'accès à la Justice et surtout de mettre un barrage financier à ce... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8705-la-justice-n-a-pas-de-prix-enfin-presque.html Sat, 19 Jan 2013 19:14:12 +0100 Un monde sans avoué ? //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8704-un-monde-sans-avoue.html        La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 est funeste pour les Avoués puisqu'elle entérine la volonté politique contemporaine de mettre fin à la fonction des Avoués près les Cours d'appel et ce, avec le soutien intellectuel... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8704-un-monde-sans-avoue.html Sat, 19 Jan 2013 19:12:09 +0100 Les conclusions d’incident et le décret Magendie //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8328-les-conclusions-dincident-et-le-decret-magendie.html   Le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 égrène toute une série de délais imposant aux parties au procès au second degré de juridiction de conclure dans des délais très stricts, à peine soit de caducité de la déclaration... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8328-les-conclusions-dincident-et-le-decret-magendie.html Tue, 08 Jan 2013 22:13:36 +0100 La prorogation des délais du décret Magendie à raison des distances //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8327-la-prorogation-des-delais-du-decret-magendie-a-raison-des-distances.html   es articles 902, 908, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ont institué de nouveaux délais que les professionnels du droit qui traitent des dossiers d’appel... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8327-la-prorogation-des-delais-du-decret-magendie-a-raison-des-distances.html Tue, 08 Jan 2013 22:12:07 +0100 Les délais pour conclure du décret Magendie et les procédures d’appel accélérées //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8326-les-delais-pour-conclure-du-decret-magendie-et-les-procedures-dappel-accelerees.html   Au second degré de juridiction, dans les matières avec représentation obligatoire, la procédure peut être menée avec plusieurs degrés de célérité. La Cour d’Appel dispose d’une procédure à plusieurs vitesses... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8326-les-delais-pour-conclure-du-decret-magendie-et-les-procedures-dappel-accelerees.html Tue, 08 Jan 2013 22:10:18 +0100 Le rôle de l'avocat //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8225-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8225-le-role-de-l-avocat.html Sat, 05 Jan 2013 13:57:07 +0100 Les obligations de l'avocat //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8226-les-obligations-de-l-avocat.html L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8226-les-obligations-de-l-avocat.html Sat, 05 Jan 2013 13:57:07 +0100 Le cout de l'avocat //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8227-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8227-le-cout-de-l-avocat.html Sat, 05 Jan 2013 13:57:07 +0100 La relation entre le client et l'avocat //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8228-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8228-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Sat, 05 Jan 2013 13:57:07 +0100 L'aide juridictionnelle //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8229-l-aide-juridictionnelle.html L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). Cette... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8229-l-aide-juridictionnelle.html Sat, 05 Jan 2013 13:57:07 +0100 Les juridictions //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8230-les-juridictions.html Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services... //www.avocat-devauchelle-orleans.fr/publication-8230-les-juridictions.html Sat, 05 Jan 2013 13:57:07 +0100